Décret n°2018-1010 du 21 novembre 2018

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des finances et de l'action publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance