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Décret n°2018-10 du 5 janvier 2018

relatif à la valorisation des résidus de la vinification

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Décret sur la valorisation des résidus de vinification

Résumé. Ce décret précise les règles pour éliminer les déchets de la fabrication du vin, comme les marcs et lies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/20078 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-31 (Définitions des termes techniques pour la valorisation des résidus de vinification) à D. 665-36 (Obligations des producteurs pour la valorisation des résidus de vinification) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée,

Décrète :

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Modifications des règles sur l'alcool et les résidus de vinification

Résumé. Les producteurs d'eau-de-vie à AOC peuvent maintenant inclure l'alcool de la distillation dans les pourcentages requis et ont plus d'options pour éliminer les résidus de vinification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'agriculture et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2018

Décret n°2018-10 du 5 janvier 2018
Article 1
Article 2