Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 12

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Article 12

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur le retrait de l'emploi de directeur fonctionnel.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Résumé. Un agent peut perdre son poste dans l'intérêt du service, sans consultation de la commission administrative paritaire pour le directeur fonctionnel.

Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur le retrait de l'emploi de directeur fonctionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance