Décret n°2017-988 du 10 mai 2017

Article 4

Créé le 1 juillet 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1261 du 29 septembre 2021art. 2

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 septembre 2021

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.