Article précédent

Section parente

Décret n°2017-988 du 10 mai 2017

Article suivant

Décret n°2017-988 du 10 mai 2017

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-647 du 19 mai 2016

Art. 1