Décret n°2017-969 du 10 mai 2017

Article 7

Créé le 1 septembre 2017

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.