Décret n°2017-969 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Versement de l'aide à la mobilité

Résumé. L'aide à la mobilité pour les étudiants en master est versée le mois suivant la remise de tous les documents nécessaires.

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance