Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D148-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D148-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D148-3

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Modification des règles du Conseil national de la protection de l'enfance

Résumé. Le Conseil national de la protection de l'enfance voit ses missions et sa composition précisées, avec un nombre accru de membres et une meilleure définition des rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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