Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Conseil national de la protection de l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des consultations du Conseil
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition du Conseil national
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-2
A modifié les dispositions suivantes :