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Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, D. 148-1, et D. 148-2,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-1 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-2 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D148-3 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D148-3

1 version

3 modifiés

Article 2

Créé le 29 janvier 2017

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-96 du 27 janvier 2017
Article 1
Article 2