Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, D. 148-1, et D. 148-2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D148-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D148-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D148-3 > >
1 version
3 modifiés
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol