A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991Art. 5 → Version 1
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991Art. 5
Décret n°2017-954 du 9 mai 2017
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Art. 5