Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des dispositions transitoires pour les conseils d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34