Créé le 12 mai 2017
Le directeur de l'établissement est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
Décret n°2017-954 du 9 mai 2017
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Le directeur de l'établissement est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.