Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 25

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Modification de la terminologie des dépenses des établissements

Résumé. Les dépenses des établissements sont maintenant appelées charges et sont mieux détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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