Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 19

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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration gagne de nouvelles compétences et ses délégations de pouvoir au directeur sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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