JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 19

Article 19

L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A. »


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Version 1

L'article 18 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A. »