Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.