En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Dates d'entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 (Modification d'un article du décret de 1946) et de l'article 5 (Modification d'un article réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 (Modification d'un article réglementaire) sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.