Décret n°2017-952 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 (Modification d'un article du décret de 1946) et de l'article 5 (Modification d'un article réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 (Modification d'un article réglementaire) sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Dates d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes mesures, avec la plupart des dispositions qui commencent en 2017 et certaines en 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 (Modification d'un article du décret de 1946) et de l'article 5 (Modification d'un article réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 (Modification d'un article réglementaire) sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance