Décret n°2017-946 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les désodorisants à combustion

Résumé. Les nouvelles règles pour les désodorisants à combustion commencent le 1er janvier 2019, mais les anciens produits peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance