Décret n°2017-943 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Annulation des règles locales non conformes à Mayotte

Résumé. Un décret annule les règles locales de Mayotte qui ne sont pas conformes à ses nouvelles dispositions.

Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance