En vigueur depuis le 12 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des règles locales non conformes à Mayotte
Résumé. Un décret annule les règles locales de Mayotte qui ne sont pas conformes à ses nouvelles dispositions.
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.