Créé le 12 mai 2017
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°2017-943 du 10 mai 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.