Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L134-7 — Règles d'application pour l'exploitation numérique des livres indisponibles
- Article L135-7 — Modalités de recherche pour l'utilisation d'œuvres orphelines
- Article L324-17 — Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture
- Article L326-3 — Transparence dans la gestion des droits d'auteur
- Article L326-5 — Accès aux documents pour les membres des organismes de gestion collective
- Article L326-9 — Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
- Article L326-10 — Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur
- Article L327-1 — Contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
- Article L327-11 — Obligations de coopération pour le contrôle des droits d'auteur
- Article L327-15 — Recours contre les décisions du collège des sanctions
- Article L328-1 — Délai de réponse pour les contestations de gestion des droits d'auteur
- Sans article spécifique