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Décret n°2017-919 du 9 mai 2017

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-3 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Exigence , Art. R*131-38, Art. R*131-39, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application, Art. R*131-40, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R*131-41, Art. R*131-42, Art. R*131-43, Art. R*131-44, Art. R*131-45, Sct. Sous-section 4 : Suivi de l'atteinte de l'objectif, Art. R*131-46, Art. R*131-47, Sct. Sous-section 5 : Cas particuliers, Art. R*131-48, Art. R*131-49, Sct. Sous-section 6 : Modalités d'application, Art. R*131-50 > >

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Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal