Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif)Création du poste de conseiller socio-éducatifCe décret crée un nouveau poste de conseiller socio-éducatif pour aider les personnes en difficulté, avec des règles précises pour le recrutement, la formation et l'avancement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 (Mise à jour des indices bruts de salaires pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs)Mise à jour des indices bruts de salaires pour les conseillers territoriaux socio-éducatifsCe décret met à jour les salaires des conseillers territoriaux socio-éducatifs en fonction de leur grade et échelon. modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 (Règles pour les puéricultrices territoriales)Règles pour les puéricultrices territorialesCe décret de 2014 organise les règles pour devenir et évoluer en tant que puéricultrice territoriale, un métier de la fonction publique qui s'occupe des enfants de moins de six ans. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 (Fixation des indices bruts pour les puéricultrices territoriales)Fixation des indices bruts pour les puéricultrices territorialesCe décret fixe les indices bruts pour les échelons des puéricultrices territoriales et entre en vigueur le mois suivant sa publication. modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Décrète :