En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Dates d'application du décret sur les assistants territoriaux socio-éducatifs
Les articles 1er (Fixation des indices bruts pour les assistants territoriaux socio-éducatifs) et 3 (Abrogation d'un décret sur les salaires des assistants socio-éducatifs) entrent en vigueur le 1er février 2019.
L'article 2 (Fixation des indices bruts pour les assistants territoriaux socio-éducatifs) entre en vigueur le 1er janvier 2021.