JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 29

Article 29

Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.

Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».