Décret n°2017-902 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) et 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du chapitre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 (Classement des stagiaires dans la fonction publique) ci-dessus, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Classification des fonctionnaires issus de l'UE

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans un pays de l'Union européenne avant leur nomination en France peuvent être classées selon leur expérience antérieure.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) et 4 (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du chapitre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 (Classement des stagiaires dans la fonction publique) ci-dessus, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

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