JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 49

Article 49

Après l'article 772 du même code, il est inséré un article 772-1 ainsi rédigé :

« Art. 772-1. - Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753. »


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Version 1

Après l'article 772 du même code, il est inséré un article 772-1 ainsi rédigé :

« Art. 772-1. - Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753. »