JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 36

Article 36

L'alinéa premier de l'article 961 du même code est complété par la phrase suivante :
« Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. »


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Version 1

L'alinéa premier de l'article 961 du même code est complété par la phrase suivante :

« Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. »