JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 9

Article 9

L'article 561 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »


Historique des versions

Version 1

L'article 561 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;

2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »