JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 4

Article 4

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées.
Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.


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Version 1

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées.

Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.