Décret n°2017-875 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les obligations de mise en accessibilité prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) font l'objet d'une évaluation semestrielle.
Cette évaluation porte sur la qualité des services décrits aux articles 1er (Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes) à 3 (Accessibilité des services clients pour les personnes handicapées), notamment en ce qui concerne les usages spécifiques liés aux aphasiques et sourdaveugles, et sur l'impact économique pour le service public, les entreprises visées par l'article L. 112-8 du code de la consommation (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées), et les opérateurs de communications électroniques fournissant ce service. Elle prend par ailleurs en compte les signalements des utilisateurs du service mentionné à l'article 1er (Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes), recueillis au terme d'une procédure définie dans le cadre des conditions de qualité mentionnées par l'article 105 susmentionné.
Cette évaluation est menée par les ministres en charge du numérique et du handicap, avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électronique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées), des opérateurs de communications électroniques précités et des entreprises concernées.
L'évaluation du second semestre 2020, rendue publique le 31 décembre 2020 au plus tard, comprend également toute proposition permettant de renforcer, le cas échéant, l'effectivité, la qualité et la soutenabilité du dispositif.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Évaluation semestrielle de l'accessibilité des services téléphoniques pour les handicapés

Résumé. Un rapport semestriel évalue l'accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées, comme les sourds et aphasiques, en tenant compte de leur qualité et de leur impact économique.

Les obligations de mise en accessibilité prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) font l'objet d'une évaluation semestrielle.
Cette évaluation porte sur la qualité des services décrits aux articles 1er (Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes) à 3 (Accessibilité des services clients pour les personnes handicapées), notamment en ce qui concerne les usages spécifiques liés aux aphasiques et sourdaveugles, et sur l'impact économique pour le service public, les entreprises visées par l'article L. 112-8 du code de la consommation (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées), et les opérateurs de communications électroniques fournissant ce service. Elle prend par ailleurs en compte les signalements des utilisateurs du service mentionné à l'article 1er (Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes), recueillis au terme d'une procédure définie dans le cadre des conditions de qualité mentionnées par l'article 105 susmentionné.
Cette évaluation est menée par les ministres en charge du numérique et du handicap, avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électronique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées), des opérateurs de communications électroniques précités et des entreprises concernées.
L'évaluation du second semestre 2020, rendue publique le 31 décembre 2020 au plus tard, comprend également toute proposition permettant de renforcer, le cas échéant, l'effectivité, la qualité et la soutenabilité du dispositif.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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