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Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-875 du 9 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-14
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Évaluation semestrielle de l'accessibilité des services téléphoniques
Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 · art. 4
Obligations des opérateurs pour les services de communication accessibles
Code des postes et des communications électroni · art. D98-14 (M)
Code des postes et des communications électroniques
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