Décret n°2017-875 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-14

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Création d'un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. Un décret crée un service de traduction simultanée pour les personnes sourdes ou malentendantes, avec des limites d'usage raisonnable et des horaires de fonctionnement progressifs.

A créé les dispositions suivantes :

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