Décret n°2017-875 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

I. - Le seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article L. 112-8 est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l'année considérée.
II. - Le service mentionné à l'article L. 112-8 du code de la consommation (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service client de l'entreprise concernée par l'obligation ;
  • à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux du service client de l'entreprise concernée par l'obligation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Obligation d'accessibilité pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent offrir un service de traduction pour les personnes handicapées, avec des horaires d'ouverture spécifiques.

I. - Le seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article L. 112-8 est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l'année considérée.
II. - Le service mentionné à l'article L. 112-8 du code de la consommation (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service client de l'entreprise concernée par l'obligation ;
  • à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que ceux du service client de l'entreprise concernée par l'obligation.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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