Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;

2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ;

3° Au directeur général de France compétences.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Champ d'application du décret sur la rémunération des dirigeants

Résumé. Ce décret précise à qui s'appliquent ses règles sur les salaires des responsables de certains établissements publics.

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;

2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ;

3° Au directeur général de France compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie les établissements et organismes concernés par ses dispositions, en remplaçant Pôle Emploi par l'opérateur France Travail.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2018-1331 du 28 décembre 2018art. 3 : Extension du champ d'application du décret

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux directeurs généraux de Pôle Emploi et de France compétences, tout en conservant les dispositions pour les dirigeants des établissements publics de l'État.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance