En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Champ d'application du décret sur la rémunération des dirigeants
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ;
3° Au directeur général de France compétences.