Décret n°2017-870 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er (Champ d'application du décret sur la rémunération des dirigeants) sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définition des dirigeants d'établissements publics

Résumé. Ce décret définit les dirigeants des établissements publics de l'État comme ceux nommés par l'État et occupant la plus haute fonction exécutive.

Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er (Champ d'application du décret sur la rémunération des dirigeants) sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance