Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les demandes d'informations pour lutter contre la fraude
Résumé. Les agents habilités peuvent demander des informations pour lutter contre la fraude, en suivant des règles strictes.
A créé les dispositions suivantes :