Décret n°2017-859 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-35

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Création d'un article sur les demandes d'informations pour lutter contre la fraude

Résumé. Les agents habilités peuvent demander des informations pour lutter contre la fraude, en suivant des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

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