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Décret n°2017-859 du 9 mai 2017

relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les pouvoirs de contrôle pour lutter contre la fraude

Résumé. Ce décret permet aux agents habilités de demander des informations pour lutter contre la fraude, en suivant des règles strictes, et entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les demandes d'informations pour lutter contre la fraude

Résumé. Les agents habilités peuvent demander des informations pour lutter contre la fraude, en suivant des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-859 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3