Décret n°2017-854 du 9 mai 2017

Article 28

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Article 28

Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Maintien des anciennes règles pour les procédures en cours

Résumé. Les recrutements et mutations en cours restent régis par les anciennes règles jusqu'à leur fin.

Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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Source : Légifrance