Article 27
L'article 58-1-1 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 27
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Version 1
L'article 58-1-1 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.