A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Sct. Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictifDécret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 20-4 → Version 1
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Sct. Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif, Art. 20-4