Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des organes compétents pour les comités de sélection
Résumé. Les conseils académiques ou les conseils d'administration sont désormais responsables de la création et du fonctionnement des comités de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :