A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 9-1 → Version 4
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 9-1
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 9-1