Décret n°2017-854 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

Art. 14-1

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Modification des conditions de délégation à temps incomplet

Résumé. La délégation de fonctions peut maintenant se faire à temps partiel sans être restreinte par l'article 11.

A modifié les dispositions suivantes :

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