Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de délégation à temps incomplet
Résumé. La délégation de fonctions peut maintenant se faire à temps partiel sans être restreinte par l'article 11.
A modifié les dispositions suivantes :