Décret n°2017-854 du 9 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux organes compétents

Résumé. La réforme clarifie les références aux organes compétents en remplaçant les mentions complexes par une référence claire au conseil d'administration et ajoute un vice-président aux comités de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance