Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des références aux organes compétents
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance