A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 23 → Version 5Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 26 → Version 7
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 23, Art. 26
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
Article 12
Effets de cet article
modifie
cite
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 septies