A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 32 → Version 6
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 32
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Art. 32