A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 102 → Version 3
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 102
1 version
1 modifié
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Article 54