Décret n°2017-818 du 5 mai 2017

Article 11

Créé le 8 mai 2017

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.