Décret n°2017-816 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7

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Création d'articles sur la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique

Résumé. Le décret crée trois nouveaux articles pour définir la médiation sanitaire, l'interprétariat linguistique en santé et les règles publiées par la Haute Autorité de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistiqueCode de la santé publiqueArt. D1110-5 : Rôle de la médiation sanitaireCode de la santé publiqueArt. D1110-6 : Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7

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