Décret n°2017-813 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Expérimentations pour la santé mentale des jeunes), la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
II. - Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique concernés pour toute la durée de l'expérimentation. Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation.
III. - Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.
IV. - Le forfait mentionné au I de l'article 1er (Expérimentation de consultations psychologiques pour les jeunes) du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale.
Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), alloués aux maisons des adolescents à ce titre.
V. - Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur de région académique concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
VI. - Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Prise en charge psychologique des jeunes

Résumé. Un décret organise la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, avec un maximum de douze consultations psychologiques remboursées.

I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Expérimentations pour la santé mentale des jeunes), la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret.
II. - Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique concernés pour toute la durée de l'expérimentation. Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation.
III. - Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.
IV. - Le forfait mentionné au I de l'article 1er (Expérimentation de consultations psychologiques pour les jeunes) du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale.
Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), alloués aux maisons des adolescents à ce titre.
V. - Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur de région académique concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
VI. - Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 (Expérimentation pour la santé mentale des jeunes) du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 24 : Modification des références aux recteurs d'académie

En résumé. Le décret modifie les références à 'recteur d'académie' en 'recteur de région académique' pour refléter les changements administratifs récents, tout en conservant le reste du texte inchangé.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance