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Création de règles sur les données des dispositifs médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques , Art. R165-75, Art. R165-76, Art. R165-77