Décret n°2017-809 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques , Art. R165-75, Art. R165-76, Art. R165-77

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Création de règles sur les données des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret crée des règles pour la collecte et la transmission de données issues de dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de traitements d'affections chroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniquesCode de la sécurité socialeArt. R165-75 : Règles d'utilisation et tarification des dispositifs médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-76 : Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques , Art. R165-75, Art. R165-76, Art. R165-77

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