Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'évaluation pour la commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une appréciation supplémentaire selon l’article R 165‑75 IICode de la sécurité socialeArt. R165-11-1 : Évaluation des dispositifs médicaux pour le remboursement
→ Version 5 : Ajout d’une appréciation supplémentaire selon l’article R §65‑75 II
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-11, Art. R165-11-1