Article 2
Les articles R. 165-11 et R. 165-11-1 du même code sont chacun complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de l'article R. 165-75. »
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 2
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Version 1
Les articles R. 165-11 et R. 165-11-1 du même code sont chacun complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de l'article R. 165-75. »