A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de l'application aux sociétés pluri-professionnellesDécret n° 93-492 du 25 mars 1993Art. 4 → Version 3 : Restriction de l'éligibilité et mise à jour des documents requisDécret n° 93-492 du 25 mars 1993Art. 5 : Procédure pour la création d'une société entre avocats de barreaux différents
→ Version 2 : Précision sur le destinataire de l'information
- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 23, Art. 27, Art. 26, Art. 36