A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 2 → Version 2Décret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 3 : Application de règles spécifiques aux sociétés d'avocats
→ Version 2
- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3